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Commis à la vente et à la location
Crédit-bail
LOA
LPV
Leasing
Location avec option d'achat
Location avec promesse de vente
Location-vente
Promesse bilatérale de vente
Promesse de location
Promesse de vente
Promesse synallagmatique de vente
Promesse unilatérale de location
Promesse unilatérale de vente
Vente avec promesse de location

Translation of "vente avec promesse de location " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente avec promesse de location

sale and rent back
Vente
Sales (Marketing)


promesse unilatérale de location | promesse de location

offer to rent | promise to rent
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


photographie pour location/vente [ cliché pour la location/vente ]

stock photography [ stock photo ]
Photographie | Audiovisuel (techniques et équipement)
Photography | Sales (Marketing)


commis à la vente et à la location

sales and rental clerk
Désignations des emplois (Généralités) | Vente | Entreprises de location
Occupation Names (General) | Sales (Marketing) | Rental Agencies


location avec option d'achat | location avec promesse de vente | LOA [Abbr.] | LPV [Abbr.]

leasing
IATE - FINANCE | Construction and town planning
IATE - FINANCE | Construction and town planning


promesse unilatérale de vente | promesse de vente

offer to sell | promise to sell | sales commitment | undertaking to sell
droit > droit des obligations | commerce > courtage immobilier
droit > droit des obligations | commerce > courtage immobilier


promesse synallagmatique de vente | promesse bilatérale de vente

agreement of purchase and sale
finance | commerce
finance | commerce


promesse de vente

undertaking to sell
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


promesse unilatérale de vente

unilateral undertaking to sell
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


location-vente [ crédit-bail | leasing ]

hire purchase [ leasing | Leasing(STW) ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 acte de commerce | RT crédit commercial [2416]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 commercial transaction | RT trade credit [2416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


qu'aucune solution au problème de la vente ou de la location des locaux inoccupés n'a été trouvée même si l'Observatoire cherche activement une solution appropriée; reconnaît, par ailleurs, que l'Observatoire a poursuivi la rationalisation et la réduction de ses coûts d'entretien par la révision des paramètres de sécurité et la réduction de la consommation d'énergie,

no solution to the problem of selling or leasing the unused office space has been found, even though the Centre actively seeks an adequate solution; acknowledges, furthermore, that the Centre has further rationalised and reduced its maintenance costs by revising security settings and reducing energy consumption,


– qu'aucune solution au problème de la vente ou de la location des locaux inoccupés n'a été trouvée même si l'Observatoire cherche activement une solution appropriée; reconnaît, par ailleurs, que l'Observatoire a poursuivi la rationalisation et la réduction de ses coûts d'entretien par la révision des paramètres de sécurité et la réduction de la consommation d'énergie,

- no solution to the problem of selling or leasing the unused office space has been found, even though the Centre actively seeks an adequate solution; acknowledges, furthermore, that the Centre has further rationalised and reduced its maintenance costs by revising security settings and reducing energy consumption,


i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


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«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

2. The Member States shall provide for appropriate legal protection against the manufacture, import, distribution, sale, rental, advertising with a view to sale and rental or possession for commercial purposes of devices, products or components or the provision of services which:


(a) la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, la possession et l'utilisation de dispositifs techniques illicites;

(a) the manufacture, import, distribution, sale, hire, advertising for sale or hire, possession and use of illicit technical devices;


(12) La certification de la performance énergétique, qui fournit des renseignements objectifs sur la performance énergétique des bâtiments lors de leur construction, de leur vente ou de leur location, améliorera la clarté de l'information sur le marché immobilier et encouragera ainsi les investissements dans le domaine des économies d'énergie.

(12) By providing objective information on the energy performance of buildings when they are constructed, sold or rented out, energy certification will help to improve transparency of the property market and thus encourage investment in energy savings.


2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

2. Member States shall provide adequate legal protection against the manufacture, import, distribution, sale, rental, advertisement for sale or rental, or possession for commercial purposes of devices, products or components or the provision of services which:


2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

2. Member States shall provide adequate legal protection against the manufacture, import, distribution, sale, rental, advertisement for sale or rental, or possession for commercial purposes of devices, products or components or the provision of services which:




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vente avec promesse de location

Date index:2021-03-25 -

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