61.1 (1) Lorsqu’un contrat d’un particulier, qui était à un moment donné un contrat de
rente à versements invariables, a cessé de l’être à un moment postérieur autrement que par abandon, annulation, rachat, vente ou autre forme de disposition, le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment postérieur, à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables, une som
me égale à sa juste valeur marchande à ce moment postérieur et avoir acquis, immédiatement après, le contrat comme un autre contrat qui n’est pas
...[+++] un contrat de rente à versements invariables, à un coût égal à cette juste valeur marchande.61.1 (1) Where a contract that was at any time an income-averaging annuity contract of an individual has, at a subsequent time, ceased to be an income-averaging annuity contract otherwise than by virtue of the surrender, cancellation, redemption, sale or the disposition thereof, the individual shall be deemed to have received at that subsequent time as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract an amount equal
to the fair market value of the contract at that subsequent time and to have acquired the contract, as another contract not being an income-averaging annuity contract, immediately thereafter at a cost to th
...[+++]e individual equal to that fair market value.
