Le second aspect a trait au fait que les factures électroniques ont la même valeur que les factures papier, si bien que les factures envoyées par courriel remplaceront probablement les factures papier actuelles, facilitant ainsi non seulement l’établissement et l’envoi des factures, mais également leur gestion et leur conservation.

Je soutiens toutes les mesures de simplification proposées par le rapport, notamment celles destinées aux PME et en particulier supprimer l'obligation de détenir une facture répondant à des critères établis par tous les États membres affirmer que les factures électroniques ont la même valeur que les factures sur papier et supprimer la possibilité pour les États membres, dans lesquels la taxe est due, d’exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

DANS LE CAS OU LA VALEUR ACQUISE DANS UN PAYS OU DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DES OPERATIONS DE MONTAGE ET , EVENTUELLEMENT , DE L'UTILISATION DE PIECES ORIGINAIRES DE CE PAYS OU DE LA COMMUNAUTE N'ATTEINT PAS 45 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION , L'ORIGINE DE CES APPAREILS EST CELLE DU DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DESDITS APPAREILS , CETTE CONDITION ETANT CONSIDEREE COMME SATISFAITE LORSQUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES PIECES REPRESENTE PLUS DE 35 % DU PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS .