3. se félicite de l'action commune de l'UE du 27 février 2006 en soutien à la CABT et de la position commune adoptée le 20 mars 2006 en vue de promouvoir l'universalité de la CABT (notamment par une assistance à sa mise en oeuvre) et d'appuyer un programme de travail pragmatique afin de renforcer sa mise en oeuvre et son respect par les États qui y sont parties, ainsi que par les acteurs non étatiques, à réaliser en temps utile pour la 7e conférence d'examen en 2011;

1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

3. se félicite de l'action commune de l'Union européenne du 27 février 2006 concernant la CABT et de la position commune adoptée le 20 mars 2006 en vue de promouvoir l'adhésion universelle à la CABT (notamment par l'aide à la mise en œuvre) et d'appuyer un programme de travail pragmatique visant au renforcement de l'application et du respect de la Convention par les États parties ainsi que par les acteurs non étatiques, adoptée le 20 mars 2006, qui devrait être achevé en temps voulu avant la septième Conférence d'examen prévue en 2011;

1. rappelle que la première partie de la cinquième conférence d'examen de la CABT qui avait eu lieu en 2001, s'était soldée par un échec dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement de George Bush de se retirer de négociations presque parvenues à leur terme sur l'élaboration d'un mécanisme obligatoire visant à renforcer le contrôle du respect (à savoir un protocole permettant de vérifier que les États parties à la CABT se conforment à la Convention), ainsi que de l'exigence formulée par le gouvernement des États-Unis de mettre définitivement fin au mandat des négociateurs chargés du dossier de la vérification;

– vu ses résolutions précédentes sur la CABT et la CCAC, notamment sa résolution du 14 juin 2001 sur le protocole de vérification du respect de la CABT,

Il estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, ainsi que participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles.