Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité s'est entendu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, doit être désigné non votable parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Pursuant to Standing Order 92(1)(a), the Subcommittee has agreed that Bill C-482, an Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts , should be designated as non-votable, on the basis that it contravenes the criterion that bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.