Toutefois, certaines localités transgressent la loi en omettant de se conformer aux articles 41, 42 et 43 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que les premiers ministres n'ont pas le moindre pouvoir constitutionnel d'obliger la Gouverneure générale du Canada à transgresser la loi, ni d'être la cause de cette transgression par la Gouverneure générale, et que, confrontée à cette compulsion et à cette provocation de la part d'un premier ministre, la Gouverneure générale a le devoir constitutionnel de refuser de consentir à la demande de ce premier ministre et donc de refuser de transgresser la loi, pour protéger à cet égard la Constitution, la loi et les droits des Canadiens à un gouvernement responsable et à un premier ministre respec ...[+++]tueux de la loi;

J'ai pu seulement savoir que cette décision était attribuable au critère numéro 2 parmi les quatre pouvant faire en sorte qu'un tel projet de loi soit considéré de cette manière. Ce critère numéro 2 prévoit ce qui suit: « Les projets de loi et les motions ne doivent aucunement transgresser les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés».

- (IT) L’internet est un univers où la liberté est illimitée, mais, vu l’absence de règles pour contrôler son utilisation, il peut être un univers où la liberté d’insulter, de tromper et de transgresser la loi est, elle aussi, illimitée.

Il est également vrai que les États membres sont libres de déterminer les sanctions qu’ils estiment proportionnées à la transgression de leurs lois, à supposer qu’il y ait vraiment transgression.

Je plaide donc pour qu’une commission d’enquête du Parlement examine si cette loi transgresse des traités internationaux et pour que l’exécution de ladite loi soit suspendue pendant la durée de l’enquête.