Les nouvelles règles ér
igent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'informa
tion situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas
...[+++]nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system
located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is
located within the territory of the Member State but the informa
...[+++]tion system may be located outside of it.
