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Certificat d'exonération
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée
TVA fédérale
Tableau des taux de taxe
Taux d'imposition
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt
Taux de l'impôt foncier
Taux de la TVA
Taux de la taxe
Taux de la taxe foncière
Taux de la taxe fédérale sur les télécommunications
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux de taxation
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxe fédérale
Taux de taxes
Taxe fédérale de chômage
Taxe fédérale sur la valeur ajoutée
Taxe fédérale à la valeur ajoutée

Translation of "taux de taxe fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux de taxe fédérale

federal tax rate
Fiscalité | Traitement de l'information (Informatique)
Taxation | Information Processing (Informatics)


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


taux de la taxe fédérale sur les télécommunications

FTT rate
Fiscalité
Taxation


taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
Fiscalité
Taxation


taxe fédérale de chômage

employer's excise tax
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Taxation
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Taxation


tableau des taux de taxe

charge rate table
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée

breakdown by rate of VAT
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
économie > impôt
économie > impôt


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
comptabilité | administration publique
comptabilité | administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

The European Commission has today proposed new rules to give Member States more flexibility to set Value Added Tax (VAT) rates and to create a better tax environment to help SMEs flourish.


Dans les conditions aux limites considérées, une augmentation générale des taux des taxes existantes n'a pas d'incidence significative si elle ne s'accompagne pas d'une modification de leur assiette (voir la note explicative du tableau 7 joint en annexe).

Solely increasing the overall level of the existing tax rates, without changing the tax base, does not provide for a significant effect, within the boundary conditions (see explanatory note on Table 7 in the Annex.


La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.

The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.


– vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée et autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),

– having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates (COM(2007)0380),


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sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC with regard to certain temporary provisions concerning rates of value added tax (COM(2007)0381 – C6-0253/2007 – 2007/0136(CNS))


Le rapporteur vend la mèche lorsqu’elle affirme qu’à long terme, il serait très bénéfique de rapprocher les taux des TAC - c’est-à-dire les mêmes taux de taxes de circulation dans tous les pays.

The rapporteur gives the game away when she argues that in the long term it would be of great advantage to approximate the ACT rates – meaning the same rates of road tax in all countries.


En outre, la concurrence entre autorités nationales au sujet des taux de taxe et des bases d’imposition est en fait une bonne chose pour la croissance des entreprises et de l’économie - en témoignent les réductions des impôts sur les sociétés au cours des dernières années.

Moreover, competition over tax rates and tax bases between national authorities is actually a good thing for business and economic growth – witness the general reductions in company tax over the past few years.


La production de ces biens requiert principalement des produits chimiques pour le bordage (chapitre NC 29, taux de taxes 6,5%), le plastique (chapitre NC 39, taux de taxes 6,5%) et les feuilles de cuivre (chapitre NC 74, taux de taxes 5,2%) en tant que matières premières.

The production of these goods mainly requires chemicals for edging (CN Chapter 29, duty rate 6,5%), plastics (CN Chapter 39, duty rate 6,5%) and copper foil (CN Chapter 74 duty rate 5,2%) as primary materials.


sous la forme d'un taux de taxe différencié

by means of a differentiated rate,


b)sous la forme d'un taux de taxe différencié

(b)by means of a differentiated rate,




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taux de taxe fédérale

Date index:2021-06-05 -

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