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Certificat d'exonération
LACI
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Loi sur l'assurance-chômage
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA
Oém-FINMA
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Programme d'assurance-chômage supplémentaire fédérale
TVA fédérale
Taux de la taxe fédérale sur les télécommunications
Taxe de fédérale de chômage
Taxe fédérale de chômage
Taxe fédérale sur la valeur ajoutée
Taxe fédérale à la valeur ajoutée

Translation of "taxe fédérale de chômage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe fédérale de chômage

employer's excise tax
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Taxation
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Taxation


taxe de fédérale de chômage

employers' excise tax BT
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]
Fiscalité
Taxation


taux de la taxe fédérale sur les télécommunications

FTT rate
Fiscalité
Taxation


Répertoire des taxes fédérales, provinciales et territoriales sur la consommation de l'énergie et des impôts dans le secteur du transport au Canada

Catalogue of Federal, Provincial and Territorial Taxes on Energy Consumption and Transportation in Canada
Titres de monographies | Fiscalité
Titles of Monographs | Taxation


programme d'assurance-chômage supplémentaire fédérale

Federal Supplemental Compensation | FSC [Abbr.]
IATE - Economic analysis
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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]
Sécurité sociale (Assurance) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit commercial (Droit)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license
comptabilité | administration publique
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Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

Federal Popular Initiative Energy tax not VAT
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

The Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the establishment of a common system of financial transaction tax, by applying the relevant provisions of the Treaties.


29. est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; ...[+++]

29. Expresses concern about the high youth unemployment figures observed in a number of Member States and the negative employment prospects; notes with concern the European Union's limited ability to attract high-quality human capital while there are significant human capital flows towards third world countries; recognises that the European Union holds vast potential in terms of high-quality human capital and calls on the Commission and the Member States to step up action in order to tackle youth unemployment through programmes and concrete action at European and national level; welcomes in this regard the statement of the European Council calling on the Member States to introduce national schemes akin to the Youth Guarantee and urges th ...[+++]


Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.

Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


Un nombre croissant de travailleurs réguliers sont remplacés par des stagiaires non payés, ou très mal payés, ou bien, comme en Allemagne par exemple, par des «emplois à 1 euro» financés par l’État - pour lesquels les personnes anciennement au chômage n’ont le droit de gagner qu’un euro par heure en plus de leur allocation de chômage et qui ne sont pas soumis à des taxes, ni aux cotisations de sécurité sociale.

Increasing numbers of regular workers are being replaced by unpaid or poorly paid trainees, or in Germany, for example, by state-financed ‘1 euro jobs’ – in which previously unemployed persons are entitled to earn EUR 1 per hour on top of their unemployment benefit – which are not liable to tax or social-security contributions.


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2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.

2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.


1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.

1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


Mon pays d’origine, la République fédérale d’Allemagne, constitue à ce niveau un mauvais exemple. Les régions relevant de l’objectif 1 enregistrent en effet une hausse substantielle du taux de chômage.

My own country, the Federal Republic of Germany, is setting a bad example in this respect, for unemployment in the ‘Objective 1’ regions is rising dramatically.


Les autorités fédérales sont essentiellement chargées de faciliter l'accès et la participation de tous au marché du travail, les services publics de l'emploi étant responsables de la gestion et de l'application la législation sur le chômage et l'assistance.

The federal level is mainly responsible for promoting participation and access for all to the labour market, with the Public Employment Service responsible for managing/implementing unemployment and assistance legislation.


Le rapport annuel de la Commission européenne pour l'année 1996 attire l'attention sur le problème que représente le chômage structurel et met en relief certaines de ses causes, dont les rigidités du marché du travail, le manque de mobilité de la main-d'oeuvre et le niveau élevé de la taxation de l'emploi (qualifiée euphémiquement de "taxes sociales"!), taxes qui, dans certains États membres tels que la RFA et la France, ont le regrettable effet de maintenir des taux de chômage particulièrement élevés.

The European Commission's 1996 Annual Economic Report drew attention to the problem of structural unemployment and highlighted some of the reasons for it, among others, labour market rigidities, lack of mobility of the workforce and the high level of taxes on employment (known by the euphemism 'social charges' !) In Member States such as Germany and France which contribute to maintaining uncomfortably high levels of unemployment in those countries.


10. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, le bénéfice de l'assistance chômage (Arbeitslosenhilfe) est subordonné à la condition que, avant de déclarer son chômage, l'intéressé ait exercé, à titre principal, une activité non salariée, pendant au moins un an sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et qu'il ne l'ait pas abandonnée seulement à titre temporaire.

10. In the case of self-employed persons, the award of unemployment assistance (Arbeitslosenhilfe) shall be conditional on the person concerned having, before reporting himself unemployed, worked for at least a year mainly as a self-employed person in the territory of the Federal Republic of Germany, and not having simply left that work temporarily.




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taxe fédérale de chômage

Date index:2022-11-12 -

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