30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60 ou au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque :
30.03 (1) The Tribunal shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the expiry date of any order that imposes a surtax on any goods under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1) of the Customs Tariff or includes any goods on the Import Control List under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act, but no notice shall be published if
