En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?
If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
