Selon le processus de sélection actuel, un juge en chef, ou un autre juge, étudie les documents écrits, la demande, les dossiers du SCC qui, me semble-t-il, pourraient servir de contrepartie à ce qui est connu comme le rapport d'admissibilité à la libération conditionnelle, le rapport écrit qui est présenté au jury dans le cadre d'une audience en vertu de l'article 745 , et tout autre document que le requérant ou la Couronne souhaite présenter.
Their screening process is that the Chief Justice, or another judge, will look at written material, the application, the material from the CSC which my guess is could be the counterpart to what is known as the parole eligibility report, the written report that goes to the jury on a 745 hearing and any other material that the applicant or Crown wants to put forward.
