101. recommande d'interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne et, d'une manière générale, d'empêcher l'anonymat des jeux en ligne, en autorisant l'identification des serveurs qui les hébergent et en concevant des systèmes d'information permettant de suivre entièrement tout mouvement d'argent effectué dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;

100. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne; ...[+++]

97. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne; ...[+++]

J'ai encouragé l'immigration francophone dans tout le pays, simplifié le fameux système de points et provoqué des débats importants, comme ceux sur la création d'une carte d'identité nationale et l'utilisation des données biométriques hors ligne.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

On a un système qui nécessite un contrôle à la frontière, d'abord celui des quotas, ensuite celui des lignes tarifaires hors quotas, et l'on doit le maintenir parce que c'est notre modèle de développement sur le plan agricole.