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Common law
Droit civil
Droit civiliste
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Droit romano-germanique
Droit électoral communautaire
Importation assujettie à des droits
Importation passible de droits
Importation passible de droits de douane
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Procédure électorale uniforme
Régime de common law
Système automatisé d'importation
Système civiliste
Système continental
Système critique
Système crucial
Système d'échange de quotas d'émission de GES
Système de common law
Système de droit anglo-saxon
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de première importance
Système de titre à l'importation
Système essentiel
Système fondamental
Système indispensable
Système romano-germanique de lois
Système vital
Système électoral européen
Taxe à l'importation

Translation of "système de droit d'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme
Commerce extérieur
Foreign Trade


common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law


importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


système vital | système critique | système essentiel | système fondamental | système indispensable | système crucial | système de première importance

mission critical system | mission-critical system | vital system
informatique
informatique


système automatisé d'importation

Automated Import System | AIS [Abbr.]
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

civil law [ jus civile | Roman Law | Romanesque law ]
Théorie du droit
Legal System


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 échange de droits d'émission | BT2 politique en matière de changement climatique
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 emission trading | BT2 climate change policy


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 système électoral | RT élection européenne [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 electoral system | RT European election [0416]


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system
développement durable | administration publique
développement durable | administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance d ...[+++]

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for ...[+++]


38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Les concepts présentés par TEEB revêtent donc potentiellement une importance fondamentale. Par exemple, à Nagoya au Japon, un système de droits de construction échangeables oblige les promoteurs qui dépassent les limites imposées pour les bâtiments de grande hauteur à compenser leur impact en achetant des zones de paysage agricole traditionnel japonais et en en assurant la conservation.

In Nagoya, Japan, for example, a system of tradable development rights obliges developers who exceed limits on high-rise buildings to offset their impacts by buying and conserving areas of Japan’s traditional agricultural landscape.


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Nous avons abordé des questions telles que la différence du système chinois, l’évolution de ce système particulier, l’importance que nous accordons aux droits de l’homme et à la nécessité d’aider la Chine à se développer dans le sens d’une société plus ouverte, d’un plus grand respect de ces droits de l’homme, ainsi que des problèmes relatifs aux droits des minorités.

What has been addressed here are issues ranging from the different system that China has and the evolution of that particular system, the importance that we attach to human rights and the need to help China develop in the direction of a more open society, better respecting those human rights, as well as the problems attached to minority rights, problems that are there in China.


Premièrement, nous avons constaté d’importants changements au sein du système des droits humains des Nations unies.

First, we have seen important changes within the United Nations human rights system.


D'abord, le système de droits de douane à l'importation de l'UE ne fonctionne qu'insuffisamment, ce que les producteurs français, tout particulièrement, ont ressenti à leurs dépens en raison des importations massives à bas prix en provenance de la région de la mer Noire.

Firstly the EU's import duty system is inadequate, which has hit French producers particularly hard because of massive cheap imports from the Black Sea region.


10. est convaincu que la simplicité, la transparence et la qualité des institutions de marché - caractérisées par un enregistrement correct, une surveillance efficace et un contrôle effectif - revêtent une importance considérable pour susciter et maintenir la confiance des parties en présence sur le marché concernant le futur système de droits d'émission négociables;

10. Is convinced that simplicity, transparency and good market practices - correct registration, effective supervision and sound enforcement - are very important for inspiring and maintaining the confidence of market operators in the emissions trading system that is to be introduced;


18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internatio ...[+++]

18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperatio ...[+++]


Les deux instruments reconnaissent les mêmes droits, à très peu de choses près. L'important est que, en ratifiant une telle convention, le Canada pourrait jouer un rôle plus crédible et plus important dans le système des droits de la personne de l'Organisation des États américains.

However, it will mean that we will play, as a country, a more credible and important role in the Organization of American States human rights system.




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système de droit d'importation

Date index:2022-12-24 -

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