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Un critère purement civiliste
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Translation of "système civiliste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

civil law [ jus civile | Roman Law | Romanesque law ]
Théorie du droit
Legal System


Alliance démocratique de l'opposition civiliste | ADOC [Abbr.]

Democratic Civic Opposition Alliance | ADOC [Abbr.]
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


un critère purement civiliste

purely civil-law criterion
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION




Common Law pour les civilistes

Common Law for Civil Law Lawyers
Administration publique | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Théorie du droit
Public Administration | Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Legal System


appellation de personne | droit > common law
appellation de personne | droit > common law


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.3


coquille vide d'un système expert | générateur de système expert | noyau de SE | système essentiel | système expert essentiel | système expert vide | système généré | SEE [Abbr.]

expert system shell | skeletal knowledge engineering language | skeletal system
IATE - Information technology and data processing
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concepteur de systèmes d'information | conceptrice de systèmes d'information | concepteur de système d'information | conceptrice de système d'information | concepteur de systèmes | conceptrice de systèmes | concepteur de système | conceptrice de système | architecte de systèmes d'information | architecte de système d'information | architecte de système | architecte système | urbaniste des systèmes d'information | architecte fonctionnel de systèmes d'information | architecte fonctionnelle de systèmes d'information

information system architect | system architect | information system designer | system designer
informatique | télécommunication | appellation de personne > appellation d'emploi
informatique | télécommunication | appellation de personne > appellation d'emploi


système de localisation GPS | système GPS | GPS | système mondial de localisation | système de positionnement GPS | système mondial de positionnement | système de localisation par satellite | système de positionnement par satellite | système de positionnement mondial | système de géolocalisation par satellite | système de positionnement satellitaire | système de localisation mondial | système mondial de radiorepérage | système de géopositionnement par satellite | système de positionnement global

global positioning system | GPS | GPS system
informatique | télédétection | télécommunication | géomatique
informatique | télédétection | télécommunication | géomatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, il arrive à l'occasion qu'une disposition législative ne soit formulée qu'en fonction de la common law; ou encore, il peut arriver que le législateur tienne compte du système civiliste dans la formulation française de sa loi, mais non dans sa version anglaise.

Furthermore, there were occasions in which a provision in the legislation was only drafted in terms of the common law. In other cases, the legislator may have taken the civil law system into account in the French version of the legislation but not in the English version.


Le législateur fédéral n'a pas toujours réussi à tenir compte du système civiliste et de son langage dans les normes de droit privé qu'il a adoptées.

Parliament has not always adequately included the civil law system and its language when establishing any new private law standards.


Le problème existait bien avant que le C.c.Q. n’entre en vigueur du fait que le législateur fédéral n’a pas toujours réussi à tenir compte du système civiliste et de son langage dans l’expression des normes de droit privé qu’il adoptait, et ce, de trois façons :

The problem existed long before the C.C.Q. came into force because Parliament has not always adequately included the civil law system and its language when setting out any new private law standards. This has been obvious in three different ways:


Le problème existait bien avant que le C.c.Q. n’entre en vigueur, parce que le législateur fédéral n’a pas toujours réussi à tenir compte du système civiliste et de son vocabulaire dans l’expression des normes de droit privé qu’il adoptait, et cela est évident à trois égards :

The problem existed long before the C.C.Q. came into force because Parliament has not always adequately included the civil law system and its language when setting out any new private law standards. This has been obvious in three different ways:


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Le problème existait bien avant que le C.c.Q. n’entre en vigueur, parce que le législateur fédéral n’a pas toujours tenu compte du système civiliste et de son vocabulaire dans l’expression des normes de droit privé qu’il adoptait, et cela est évident à trois égards :

The problem existed long before the CCQ came into force because Parliament has not always taken the civil law system and its language into account when setting out any new private law standards. This has been obvious in three different ways:




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système civiliste

Date index:2023-07-11 -

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