Les États membres qui, au jour de la notification de la présente directive, imposent aux salles de projection cinématographique un nombre minimum de journées de projection de films nationaux par année civile (système du contingent à l'écran), admettent au bénéfice de ce contingent, au plus tard le 31 décembre 1966, les films qui ont la nationalité d'un ou de plusieurs États membres, aux mêmes conditions que les films nationaux.
A Member State which, on the day of notification of this Directive, requires cinemas to set aside a minimum number of days per calendar year for the exhibition of domestic films (screen quota) shall, by 31 December 1966 at the latest, allow films having the nationality of one or more Member States to be included in the quota under the same conditions as those applicable to domestic films.
