Loi sur les syndicats coopératifs [ Loi des syndicats coopératifs ]

projet coopératif de logement

Manuel de planification du remplacement d'immobilisations - édition à l'intention des organismes de logements coopératifs et sans but lucratif

évaluation du logement coopératif

programme de logement coopératif

120. salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économique ...[+++]s, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]sition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

33. souligne que, en période de crise, la transformation d'entreprises en coopératives économiquement viables nécessite un diagnostic précis et précoce; demande aux autorités, à tous les niveaux, de coopérer avec les partenaires sociaux et le mouvement coopératif en établissant ce type de diagnostic précoce et en étudiant la faisabilité et l'utilité d'une transformation des entreprises en coopératives; est d'avis que les syndicats et les fédérations de coopératives devraient également participer à ce processus;

8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;