souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquel ...[+++]s sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Une nouvelle agence sur le logement coopératif, qui sera indépendante, régionale et à but non lucratif, offrira au gouvernement fédéral un moyen abordable de protéger l'investissement public dans le logement coopératif et de s'assurer que les fonds publics affectés aux programmes coopératifs sont dépensés comme prévu et que les dépenses peuvent être justifiées.

Ce que nous observons dans nos rues, dans les longues listes d'attente pour un logement coopératif et dans toutes les localités en proie à une crise du logement, c'est la conséquence directe de la terrible décision de 1993 du gouvernement de se désintéresser du logement et de ne plus construire des logements sociaux et coopératifs.

Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente provient de pétitionnaires que le besoin d'unités de logement coopératif et abordable ainsi que l'élimination des subventions au logement coopératif dans le cadre du programme en application de l'article 95 préoccupent beaucoup.

Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient de nouveau a ...[+++]bordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 logements coopératifs abordables, la rénovation de 100 000 logements existants et des suppléments de loyer à 40 000 locataires à faible revenu; quatrièmement, l'élargissement de l'Initiative de partenariats en action communautaire, appelée IPAC, qui finance des programmes efficaces de prévention de l'itinérance.

Nous avons toujours cruellement besoin d'un programme de logements entièrement financé et complet pour les promoteurs et fournisseurs de logements coopératifs, sans but lucratif, pour les Autochtones, de logements supervisés et de transition adéquatement subventionnés, un supplément au loyer approprié, de financement pour la remise en état de logements abandonnés ou ne répondant plus aux normes, de financement pour les services de soutien et d'une aide au développement.