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Acquiescement à un jugement
Confession de jugement
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Retenir son jugement
Surseoir au jugement
Surseoir un jugement
Surseoir à
Surseoir à l'exécution
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse
Surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
Surseoir à un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
Suspendre un jugement
être conforme à

Translation of "surseoir à un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surseoir à un jugement | surseoir un jugement

put off a judgment | stay a judgment | to delay a judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court


surseoir à l'exécution d'un jugement [ suspendre un jugement ]

suspend judgment [ suspend sentence ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


surseoir à l'exécution d'un jugement

stay the execution of a judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court




surseoir à l'exécution

stay the execution of a sentence
droit
droit


acquiescement à un jugement | confession de jugement

acceptance of a judgement
droit > procédure
droit > procédure


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse | surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse

postpone the award of an old-age pension
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, on a laissé entendre que demander à la Cour de surseoir à son jugement et de réentendre la cause reviendrait à sélectionner certains jugements.

Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Mr. Speaker, it was suggested that returning to court for a stay of judgment and a rehearing was cherry picking.


a) « appel » s’entend entre autres de toute procédure tendant à faire annuler un jugement ou d’une demande en vue d’obtenir un nouveau procès ou une ordonnance de surseoir à l’exécution d’un jugement;

(a) “appeal” includes any proceeding by way of discharging or setting aside a judgment or an application for a new trial or a stay of execution;


Or, elle a rendu des jugements qui ont obligé le Parlement et quatre gouvernements à prendre une mesure extraordinaire en lui demandant de surseoir à l'application de son jugement parce que ça a mis les forces de l'ordre à l'envers.

The problem is that they have expressed themselves in a fashion that has resulted in Parliament and four governments taking the extraordinary step of saying, please suspend the operation of your judgment, because you just turned law enforcement on its head.


Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.

An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.


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Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiq ...[+++]

However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain co ...[+++]


Le jugement ou l'extrait du jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.

The provision of the judgment or an extract of the judgment to the person concerned shall be for information purposes only; it shall not be construed as constituting formal service of the judgment nor shall it activate any time-limits applicable for requesting a retrial or appeal.


? que, si l'intéressé demande, lorsqu'il a été informé, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, il obtiendra .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend.

If you ticked box 2.3.2, please confirm ? that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requests a copy of the judgment before being surrendered, he or she will be provided with a copy of the judgment or with an extract from the judgment in a language which he or she understands .days after the request is made via the executing judicial authority.


 que, si la personne recherchée a demandé, lorsqu'elle a été informée, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, elle a obtenu .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'elle comprend.

 that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requested to a copy of the judgment before being surrendered, and was provided with a copy of the judgment or with an extract of the judgment in a language which he/she understood .days after the request was made via the executing judicial authority.


Cependant, ni l'appel, ni l'ordonnance de surseoir à l'exécution du jugement ne constituera une solution véritable aux problèmes créés par le jugement dans l'affaire Trépanier.

However, neither the appeal nor the stay will provide a clear, timely, and certain solution to the problems created by the Trépanier decision.


Il y a environ deux semaines, le premier ministre aurait dit que le gouvernement envisageait de demander à la Cour suprême de surseoir à son jugement.

Approximately two weeks ago, the Prime Minister was heard to say that the government was considering asking the Supreme Court for a stay of its judgment.




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surseoir à un jugement

Date index:2021-04-25 -

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