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Certificat de constitution mis à jour
Certificat de constitution à jour
Certificat de mise à jour des statuts constitutifs
Fichier mis à jour
Fichier à jour
Mettre à jour les statuts constitutifs
Mise à jour de statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statuts constitutifs mis à jour
Statuts de constitution mis à jour
Statuts mis à jour
TJJ
Taux au jour le jour
Taux d'intérêt au jour le jour
Taux de l'argent au jour le jour
Taux du marché monétaire au jour le jour

Translation of "statuts mis à jour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuts mis à jour

restated articles
droit > common law
droit > common law


certificat de constitution mis à jour [ certificat de constitution à jour | certificat de mise à jour des statuts constitutifs ]

restated certificate of incorporation
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


Statuts constitutifs mis à jour

Restated Articles of Incorporation
Titres de formulaires administratifs | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Titles of Forms | Commercial and Other Bodies (Law)


statuts de constitution mis à jour

restated articles of incorporation
droit > common law
droit > common law


fichier mis à jour [ fichier à jour ]

updated file
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Informatique
Corporate Management (General) | Informatics


mettre à jour les statuts constitutifs

restate
IATE - LAW
IATE - LAW


statuts constitutifs mis à jour

restated articles of incorporation
IATE - LAW
IATE - LAW


taux au jour le jour | taux de l'argent au jour le jour | taux d'intérêt au jour le jour | taux du marché monétaire au jour le jour | TJJ [Abbr.]

day-to-day money rate
IATE - FINANCE
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statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonction publique européenne | RT statut du fonctionnaire [0436] | statut du personnel [4421]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European civil service | RT regulations for civil servants [0436] | staff regulations [4421]


mise à jour de statut

status update
informatique > réseau social
informatique > réseau social
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Les statuts mis à jour prennent effet à la date précisée dans le certificat et remplacent les statuts constitutifs antérieurs ainsi que leurs modifications.

(4) Restated articles of incorporation are effective on the date shown in the restated certificate of incorporation and supersede the original articles of incorporation and all amendments to those articles.


(2) Les statuts mis à jour sont envoyés au directeur en la forme établie par lui.

(2) Restated articles of incorporation in the form that the Director fixes shall be sent to the Director.


L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


(3) Sur réception des statuts mis à jour, le directeur délivre un certificat de constitution à jour en conformité avec l’article 262.

(3) On receipt of restated articles of incorporation, the Director shall issue a restated certificate of incorporation in accordance with section 262.


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(3) À la réception des statuts mis à jour, le directeur délivre un certificat de constitution à jour.

(3) On receipt of restated articles of incorporation, the Director must issue a restated certificate of incorporation.


(3) Sur réception des statuts mis à jour, le directeur délivre un certificat de constitution à jour au titre de l’article 276.

(3) On receipt of restated articles of incorporation, the Director shall issue a restated certificate of incorporation in accordance with section 276.


Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to family allowances fixed by analogy with Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1 to 3 of Annex VII to those Regulations.


L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.


3. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants en janvier 2008 ou postérieurement, qu’elles aient ou non conservé ce statut à ce jour:

3. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall not be made from raw material obtained from land with high biodiversity value, namely land that had one of the following statuses in or after January 2008, whether or not the land continues to have that status:




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statuts mis à jour

Date index:2022-02-26 -

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