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Certificat de constitution mis à jour
Certificat de constitution à jour
Certificat de mise à jour des statuts constitutifs
Mise à jour automatique
Mise à jour de statut
Mise à jour directe
Mise à jour du cadastre
Mise à jour du cadastre des biens-fonds
Mise à jour du statut de la demande
Mise à jour en direct
Mise à jour en ligne
Reconstitution par annulation de mise à jour
Restauration par annulation de mise à jour
Restauration par mise à jour en amont
Restauration par régression
Récupération par retraitement
Tenue à jour du cadastre

Translation of "mise à jour de statut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise à jour de statut

status update
Communications collaboratives et sociales
Collaborative and Social Communications


mise à jour de statut

status update
informatique > réseau social
informatique > réseau social


certificat de constitution mis à jour [ certificat de constitution à jour | certificat de mise à jour des statuts constitutifs ]

restated certificate of incorporation
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


mise à jour du statut de la demande

claim status update
Informatique
Informatics


mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne

live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating
informatique > Internet | informatique > logiciel
informatique > Internet | informatique > logiciel


restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour

backward recovery | backward file recovery
informatique > continuité de service
informatique > continuité de service


Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mise à jour du cadastre | mise à jour du cadastre des biens-fonds | tenue à jour du cadastre

cadastral revision | keeping up to date of the cadastre
IATE - LAW | Natural and applied sciences
IATE - LAW | Natural and applied sciences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le comité de gestion arrête les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.

2. The Management Committee shall adopt appropriate implementing rules for giving effect to the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants in accordance with Article 110 of the Staff Regulations.


L'ordre du jour, établi le lundi 8 mai 2000, est que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The order of the day, from Monday, May 8, 2000, is that Bill C-19, An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.


Le projet de loi C-19 est la principale loi de mise en oeuvre du Statut de Rome au Canada mais diverses obligations prévues dans le contexte de ce statut ont été mises en oeuvre par le biais de modifications apportées en 1999 à la Loi sur l'extradition.

Bill C-19, as you know, is the principal legislation for implementing the Rome Statute in Canada, but some of the statute's obligations were implemented by the amendments to the Extradition Act in 1999.


Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?


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2. Le CRU arrête, en accord avec la Commission, les modalités d’application qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut et du régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut.

2. The Board, in agreement with the Commission, shall adopt the appropriate implementing rules for giving effect to the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants in accordance with Article 110 of the Staff Regulations.


2. Aux fins de la mise en œuvre du statut, l’agence est considérée comme une agence au sens de l’article 1erbis, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.

2. For the purpose of implementing the Staff Regulations, the Agency shall be considered an agency within the meaning of Article 1a(2) of the Staff Regulations of Officials.


1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ...[+++]

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.


2. Aux fins de la mise en œuvre du statut et du RAA, Europol est une agence au sens de l’article 1erbis, paragraphe 2, du statut.

2. For the purpose of implementing the Staff Regulations and the Conditions of employment, Europol shall be considered as an agency within the meaning of Article 1a(2) of the Staff Regulations.


Afin de contribuer à l'objectif d'une entrée en vigueur rapide du Statut, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre des dialogues politiques menés avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du Statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre ...[+++]

In order to contribute to the objective of an early entry into force of the Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.


L'Union est ouverte aux adaptations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à un résultat négocié et se tient prête à promouvoir la formule d'un arbitrage international en vue de faciliter un règlement territorial. - dans la mise en oeuvre du plan d'action, la priorité devait être mise sur la levée du siège de Sarajevo et sur la mise au point du statut international du district. - les progrès réalisés sur la question de Sreben ...[+++]

The Union was willing to consider any changes that might be needed to achieve a negotiated result and it was ready to promote the idea of international arbitration to facilitate a territorial settlement; - in implementing the plan of action, priority had to be given to lifting the siege of Sarajevo and establishing the district's international status; - the progress made on the question of Srebenica and the reopening of Tuzla confirmed the effectiveness of the European Union's approach and the value of showing the necessary resolve towards all the parties; - the progress made on achieving a modus vivendi in Krajina, in accordance with ...[+++]




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mise à jour de statut

Date index:2021-04-02 -

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