15. estime qu'il convient d'étudier la modulation des pénalisations découlant de l'application des stabilisateurs budgétaires dans le cadre des diverses OCM afin de préserver l'exploitation familiale agricole en tant qu'élément caractéristique du modèle agricole européen;

AI. considérant que la préservation de l'exploitation familiale agricole appelle une modulation des pénalisations découlant de l'application des stabilisateurs budgétaires dans le cadre des diverses OCM,

considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes ou la constitution d'exploitations, il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires à cet effet, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la notion d'exploitation ainsi que du pr ...[+++]incipe général de l'interdiction de l'abus de droit;

considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de ne pas reconnaître de tels éclatements dans certaines conditions;

Elle précise toutefois que les éléments envisagés maintenant doivent être conçus comme complément, et non comme alternative, à des propositions déjà transmises en septembre dernier en matière de "stabilisateurs agricoles" (2) Les nouveaux éléments maintenant annoncés concernant le retrait des terres ne deviendront une proposition formelle de la Commission que dans le contexte d'un accord global au Conseil européen (1) Règlements (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et no 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'ex ...[+++]tensification et la reconversion de la production (2) voir P (87) 61/.

Les adaptations techniques et les dérogations transitoires concernent donc principalement les " stabilisateurs agricoles ", piliers de la réforme de la politique agricole commune entamée depuis plusieurs années d'une part, et les mesures en faveur de l'amélioration des structures agricoles d'autre part.