H. considérant néanmoins que l'approche qui est celle de la Commission, en l'absence d'une dérogation justifiée dans la directive sur l'électricité, consiste à considérer que les règles du
traité en matière d'aides d'État s'appliquent à tous les soutiens aux sources d'énergie renouvelables, que ces soutiens pourraient bien constituer une forme d'aide d'État et q
ue les soutiens des prix, qui sont prévus, pour des raisons environnem
...[+++]entales, en faveur des sources d'énergie renouvelables, soutiens dont le financement n'est pas public et dont les conditions sont fixées par les États membres, risquent à un moment donné d'être en situation de conflit avec les règles concernant les aides d'État et le marché intérieur, bien que certains soutiens puissent être justifiés au titre des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de l'environnement, qui font actuellement l'objet d'une révision par la Commission,
H. whereas nevertheless, the approach of the Commission, in the absence of a justified derogation in the Electricity Directive, is to consider that the Treaty Rules on State-aid apply to all renewables supports, that those supports may well be a form of State-aid, and that non-state-funded price supports regulated by certain Member States in favour of renewables on environmental grounds are likely to come into conflict with State-aid and Internal Market Rules in due course, although some supports might be justified under the guidelines on Environment State-aid, currently being revised by the Commission,
