4. Le 31 décembre 2015 au plus tard, Au plus tard le 2 janvier 2014 , la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de déterminer s'il y a li
eu de remplacer les systèmes de garantie des dépôts existants par un exposant la manière dont les système de garantie des dépôts fonctionnant dans l'Union peuvent, sous la coordination de l'ABE, coopérer au travers d'un système unique pour l'ensemble de l'Union européen pour prévenir les risques dérivant des activités à caractère
transfrontalier et protéger les dépôt ...[+++]s contre ce type de risques .
4. By 31 December 2015 2 January 2014, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council with the aim to determine whether existing setting out how DGSs should be replaced by a single scheme for the whole Union operating in the Union may, under the coordination of EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks .
