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Bénéfice
Capital
Capital assuré
Clause de règlements des sommes dues
Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Duel
Duel à somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Montant dû
Montant exigible
S'acquitter d'une somme due
Somme accordée par jugement
Somme assurée
Somme des carrés résiduels
Somme due
Somme due en vertu d'un jugement
Somme exigible
Somme garantie

Translation of "somme due " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice

benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance


somme assurée [ capital assuré | capital | somme due ]

benefit [ policy proceeds | proceeds ]
Assurance sur la vie
Management Operations (General) | Operations Research and Management | Organization Planning | Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Parks and Botanical Gardens | Social Law | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Sociology of


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


montant exigible [ somme exigible | montant dû | somme due ]

amount due [ amount owing ]
Douanes et accise | Finances | Comptabilité publique | Comptabilité
Customs and Excise | Finance | Government Accounting | Accounting


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment
assurance > assurance vie | assurance > clause du contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > clause du contrat d'assurance


s'acquitter d'une somme due

pay a payment due (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


clause de règlements des sommes dues

facility-of-payment
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


somme des carrés résiduels

sum of squares of deviations
Géométrie (Mathématique) | Théories et méthodes (Statistique)
Mathematics | Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) le total des montants d’intérêts à payer, relativement à la période de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé, par la société résidente, par la société de personnes canadienne admissible, par une personne résidant au Canada avec laquelle la société résidente avait un lien de dépendance au moment où la somme due a pris naissance ou par une société de personnes dont la société résidente ou la personne est un associé, au titre d’une créance — conclue dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’opération ayant donné naissance à la somme due — dans la mesure o ...[+++]

(ii) the total of all amounts of interest payable in respect of the period in the year, or the fiscal period, during which the amount owing was a pertinent loan or indebtedness, by the CRIC, the qualifying Canadian partnership, a person resident in Canada with which the CRIC did not, at the time the amount owing arose, deal at arm’s length or a partnership of which the CRIC or the person is a member, in respect of a debt obligation — entered into as part of a series of transactions or events that includes the transaction by which the amount owing arose — to the extent that the proceeds of the debt obligation can reasonably be considered ...[+++]


c) le total des sommes représentant chacune une somme due, au moment donné, à la société de personnes, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, à l’exception d’une somme déduite en application du sous-alinéa 53(2)c)(i.3) ou de l’article 143.2 dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable de sa participation dans la société de personnes à ce moment ou d’une somme due par le contribuable à une personne dont il est la filiale à cent pour cent ou ...[+++]

(c) all amounts each of which is an amount owing at that time to the partnership, or to a person or partnership not dealing at arm’s length with the partnership, by the taxpayer or by a person or partnership not dealing at arm’s length with the taxpayer, other than any amount deducted under subparagraph 53(2)(c)(i.3) in computing the adjusted cost base, or under section 143.2 in computing the cost, to the taxpayer of the taxpayer’s partnership interest at that time, or any amount owing by the taxpayer to a person in respect of which the taxpayer is a subsidiary wholly-owned corporation or where the taxpayer is a trust, to a person that is the sole beneficiary of the ...[+++]


(iii) pour l’application de l’alinéa g) et du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, par un débiteur à la société de personnes dont la société étrangère admissible est un associé est réputée être due à ce moment par le débiteur à la société étrangère admissible dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

(iii) in applying paragraph (g) and this paragraph, where a debt obligation is owing at that time by a debtor to the partnership of which the qualified foreign affiliate is a member, the debt obligation is deemed to be owing at that time by the debtor to the qualified foreign affiliate in the proportion that the qualified foreign affiliate shared in any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized by the partnership in respect of the debt obligation,


(ii) pour l’application du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, à un créancier par la société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé est réputée être due à ce moment au créancier par la société affiliée donnée dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

(ii) in applying this paragraph, where a debt obligation is owing at that time to a creditor by the partnership of which the particular foreign affiliate is a member, the debt obligation is deemed to be owing at that time to the creditor by the particular foreign affiliate in the proportion that the particular foreign affiliate shared in any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized by the partnership in respect of the debt obligation,


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(i) pour l’application du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, par un débiteur à la société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé est réputée être due à ce moment par le débiteur à la société affiliée donnée dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

(i) in applying this paragraph, where a debt obligation is owing at that time by a debtor to the partnership of which the particular foreign affiliate is a member, the debt obligation is deemed to be owing at that time by the debtor to the particular foreign affiliate in the proportion that the particular foreign affiliate shared in any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized by the partnership in respect of the debt obligation,


L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:

The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan); and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract. Notwithstanding the foregoing, the term “Cash Value” does not include an amount payable under an Insurance Contract:


1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal p ...[+++]

1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.


Dioxines [somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), après application des TEF-OMS (facteurs d’équivalence toxique)] et somme des dioxines et PCB de type dioxine [somme des PCDD, PCDF et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l’OMS, après application des TEF-OMS)].

Dioxins (sum of polychlorinated dibenzo-para-dioxins (PCDDs) and polychlorinated dibenzofurans (PCDFs), expressed as World Health Organisation (WHO) toxic equivalent using the WHO-toxic equivalency factors (WHO-TEFs)) and sum of dioxins and dioxin-like PCBs (sum of PCDDs, PCDFs and polychlorinated biphenyls (PCBs), expressed as WHO toxic equivalent using the WHO-TEFs).


Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (11) p ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field (10) and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field (11) established rules as to irregularities and the recove ...[+++]


L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance:

The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan), and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract. Notwithstanding the foregoing, the term “Cash Value” does not include an amount payable under an Insurance Contract:




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somme due

Date index:2024-04-08 -

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