«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transition, la marge cumulée, exprimée en EPNdB, étant obtenue par la ...[+++]somme des différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.

En somme, la directive incite à la bonne gestion des risques et décourage la prise de risques excessifs en fixant des niveaux de contribution qui créent un net écart entre les banques ayant le profil de risque le plus modéré et celles qui acceptent les risques les plus élevés (de 75 % à 200 % du montant de base, selon le cas).

8. Après avoir suivi la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 3, la Commission peut décider d'écarter du financement communautaire les sommes mises à la charge du budget communautaire dans les cas suivants:

b)s'il existe un écart de plus de 10 % entre la somme des quantités livrées ou vendues directement, telles que notifiées dans les mises à jour prévues au paragraphe 3 du présent article, et celles indiquées dans la réponse initiale au questionnaire, le pourcentage du dépassement théorique est fixé à 0,05 %.

Il est très clair à mes yeux que nous ne sommes ni écartés ni exclus du processus constitutionnel car ce n'est tout simplement pas possible.

Le sénateur Comeau : J'invoque le Règlement. Nous nous sommes complètement écartés du sujet.