(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution des profits exposées dans la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordo ...[+++]nner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

3. Les gestionnaires de réseau de transport sont organisés sous la forme juridique d'une société anonyme, société en commandite par actions, société de personnes à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, ou société par actions simplifiée, visées à l'article 1 de la directive 68/151/CEE du Conseil.

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administra ...[+++]tion de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

La proposition de directive de la Commission vise à renforcer la confiance envers les états financiers et les rapports de gestion publiés par les sociétés européennes en modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (quatrième directive sur le droit des sociétés) et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (septième directive sur le droit des sociétés). À cet égard, les actionnaires et les autres parties intéressées doivent disposer d'informations fiables, complètes et aisément accessibles.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spéci ...[+++]al de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.

ASPECTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION - RESOLUTION DU CONSEIL Le Conseil a marqué son accord quant au fond sur la résolution suivante dont le texte sera adopté formellement, après sa mise au point juridique et linguistique, lors d'une prochaine session : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", présenté au Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, préconise le développement d'une politique de promotion d'un espace commun de l'information et, en particulier, l'amélioration de l'efficacité de l'industrie européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) ; considérant les conclusions du Cons ...[+++]eil européen de Corfou de juin 1994 sur le rapport du groupe de haut niveau placé sous la présidence du Commissaire Bangemann, intitulé "L'Europe et la Société de l'Information planétaire"; considérant que le Conseil européen de Cannes a souligné les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information et a invité à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement, tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services; considérant la communication de la Commission, de juillet 1994, intitulée "Vers une Société de l'Information en Europe : un plan d'action" et la communication de la Commission, de mai 1995, sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la Société de l'Information ; considérant le livre vert sur la libéralisation de l'infrastructure des télécommunications et des réseaux de télévision câblée d'octobre 1994 et la résolution du Conseil de novembre 1994.