Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l'ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l'ensemble de l'Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les con ...[+++]seils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l'ensemble de l'Union qu'en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que de progression de la compétitivité et de la croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l'Union que par des initiatives nationales de portée, d'ambition et d'efficacité variables.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l'ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l'ensemble de l'Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les con ...[+++]seils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l'ensemble de l'Union qu'en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l'Union que par des initiatives nationales de portée, d'ambition et d'efficacité variables.

La proposition n’exige pas de modifications excessives du droit des sociétés national et respecte les différentes structures des conseils des sociétés existant dans les États membres L’objectif de 40 % fixé par cette proposition concerne uniquement les sièges d’administrateurs non exécutifs des conseils, afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise et au droit de propriété, deux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La proposition exige des États membres qu’ils ne modifient leur droit des sociétés que dans la mesure strictement nécessaire à l’harmonisation minimale des conditions applicables aux décisions de nomination, tout en respectant les différentes structures nationales des conseils des sociétés existant dans les États membres.

Du 5 mars au 28 mai 2012, la Commission a organisé une consultation publique invitant la société civile (entreprises, partenaires sociaux, ONG concernées et particuliers) à s’exprimer sur le type de mesures que l’Union devrait prendre pour lutter contre le manque de mixité dans les conseils des sociétés.

40. estime que les conseillers en matière de vote («proxy advisors») jouent un rôle très important mais que leur activité est souvent sujette à des conflits d'intérêt; demande à la Commission d'imposer aux conseillers en matière de vote des règles plus strictes, en accordant une attention particulière aux questions de transparence et de conflit d'intérêt; est d'avis que les conseillers en matière de vote devraient se voir interdire de fournir des services de conseil aux sociétés détenues;