6. souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme dans les politiques commerciales, les partenariats et les accords commerciaux conclus entre l'UE et des pays tiers; propose une «évaluation de la situation relative aux droits de l'homme» des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'UE;

- L’insertion de dispositions nouvelles relatives à la situation juridique des groupes politiques constitue une énième reconnaissance de ces derniers.

En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testa ...[+++]ments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.

Je prie donc M. Daems d'examiner la situation : si nous sommes d'accord sur le fait que le Parlement doit participer aux décisions relatives à la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de la codécision, nous pouvons insérer cela dans la décision et il n'est pas nécessaire d'en faire seulement un considérant.

Lors de l'examen de ce rapport, le Conseil et le Parlement feront également le point sur la procédure d'approbation, par l'autorité budgétaire, de l'incidence financière des propositions relatives à la politique étrangère et examineront la situation en ce qui concerne l'accès du Parlement européen aux informations confidentielles détenues par le Conseil en matière de politique étrangère.

Cette situation comme l'evolution structurelle du secteur de la peche ont amene la Commission a presenter au Conseil une nouvelle proposition de reglement relative a la politique structurelle, visant son amelioration et son adaptation pour la prochaine decennie (voir note P-73), d'autant plus que les mesures structurelles actuellement en vigueur expirent a la fin 1985.