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Avortement sur demande
Avortement sur simple demande
Avortement sur simple requête
Avortement à la demande
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Interruption de grossesse sur simple demande
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Simple requête
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Translation of "simple requête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
simple requête

simple application
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


avortement à la demande | avortement sur demande | avortement sur simple demande | avortement sur simple requête | interruption de grossesse sur simple demande

abortion available on request
IATE - Health
IATE - Health


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]
Règles de procédure
Rules of Court


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


état de la requête

Request status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308625005
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308625005


comparution par requête policière

Police request to attend
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003


contrôle de la requête

Order control
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005


requête de média | requête média | requête multimédia

media query
informatique > Internet
informatique > Internet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.

If any Member of the Commission no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, compulsorily retire him.


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L' étape suivante sera "Europa 2nd Generation", une nouvelle génération de portails qui offrira une gamme complète de services interactifs d'information thématique sur les politiques et les activités communautaires et qui sera d'utilisation simple quelque soit la complexité de la requête..

A next step is Europa 2nd Generation, a new generation of portals for a complete range of thematic information and interactive services on EU policies and activities, hiding the organisational complexity behind the scene.


3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.


Je souhaiterais par conséquent me limiter à une simple requête, adressée à la Commission: dès lors que nous disposons d’un plan révisé pour simplifier les formalités, comme il avait été annoncé, j’espère que le Parlement jouera un rôle accru dans la discussion et la planification relatives à ces nouvelles initiatives.

Therefore, I should simply like to make a request to the Commission: now that we have a revised plan to simplify the formalities, as has been announced, I hope that Parliament will have a greater role in the debate and planning of these new initiatives.


3.1.3. Un exemplaire des deux listes, dûment signé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.

3.1.3. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.


3.1.4. Un exemplaire des deux listes, dûment émargé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.

3.1.4. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.


3.1.4. Un exemplaire des deux listes, dûment émargé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.

3.1.4. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.




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simple requête

Date index:2021-04-23 -

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