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Droits à prestations
Droits à retraite
Durée de service valable pour la retraite
Mise hors service
OPRA
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Programme de gestion globale
Programme de gestion générale de contrats de retraite
Programme de services de gestion
Programme de services de gestion centralisée
Période de service valable
Rente de retraite pour services passés
Retrait de service
Retrait pour motif valable
Réforme
Réforme définitive
Service valable pour la retraite
Temps de service valable pour la pension

Translation of "service valable pour la retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service
IATE - Insurance
IATE - Insurance


service valable pour la retraite

pensionable service
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


mise hors service | réforme | réforme définitive | retrait de service

scrapping
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


retrait pour motif valable

withdrawal for cause
Marchés publics
Government Contracts


administrateur du service des avantages sociaux et des régimes de retraite [ administratrice du service des avantages sociaux et des régimes de retraite ]

benefits and pension plan administrator
Désignations des emplois (Généralités) | Avantages sociaux | Rentes (Assurances)
Occupation Names (General) | Employment Benefits | Annuities (Insurance)


période de service valable

valid period of service
Travail et emploi
Labour and Employment


programme de gestion globale | programme de gestion générale de contrats de retraite | programme de services de gestion centralisée | programme de services de gestion

master management system
gestion
gestion


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


rente de retraite pour services passés

past service retirement annuity
assurance > rente
assurance > rente


Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Sécurité sociale (Assurance) | Histoire et sources du droit (Droit)
Public & private administration | Insurance | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. accueille favorablement la mise en place de services de suivi des retraites pour les premier et deuxième piliers dans les États membres; se félicite également des réflexions concernant la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites pour le deuxième pilier dans le but de permettre aux travailleurs de se déplacer plus facilement entre les États membres sans perdre la trace de leurs droits à pension et se réjouit de l'intention de la Commission de lan ...[+++]

48. Welcomes the establishment of pension tracking services for the 1st and 2nd pillars in Member States; welcomes also the discussion of – and the Commission’s intention of starting a pilot project on – the establishment of cross-border pension tracking services for the 2nd pillar to make it easier for workers to move between Member States without losing track of their pension rights; emphasises that citizens need high quality information from all pension schemes (pillars 1, 2 and 3) so that they can plan their retirement savings and consider taking up supplementary pensions; encourages the Commission to facilitate the exchange of cu ...[+++]


36. relève que les services de suivi des retraites, une fois finalisés, devraient idéalement couvrir non seulement les retraites professionnelles mais aussi les régimes du troisième pilier et les informations individualisées sur les droits du premier pilier;

36. Notes that, when fully developed, pension tracking services should ideally cover not only occupational pensions, but also third-pillar schemes and individualised information on first-pillar entitlements;


46. se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir le développement de services de suivi des retraites dans tous les États membres; souligne que – compte tenu de la tendance actuelle des travailleurs à changer d'emploi plus fréquemment que par le passé – ces services revêtiront une importance croissante pour que les bénéficiaires puissent avoir une vue d'ensemble correcte de l'ensemble de leurs droits et prendre des décisions rationnelles sur les questions liées aux pensions;

46. Welcomes the Commission’s intention to promote the development of pension tracking services in all Member States; stresses – given the current trend of employees changing jobs more frequently than in the past – that such services will become more and more important for people to get a proper overview of total entitlements and to make rational decisions on pensions-related matters;


A cet effet, et sur la base du Livre vert de 2010[22], la Commission publiera un Livre blanc sur les pensions, qui abordera entre autres la question de la protection des droits à pension et qui encouragera les États membres à se doter de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension.

Accordingly, and as a follow-up to its 2010 Green Paper[22], the Commission will publish a White Paper on pensions which – amongst other things – will address the question of pension rights protection and encourage Member States to set up pension tracking services which will help citizens follow the development of their pension rights.


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33. se félicite que certains États membres se soient dotés de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l'évolution de leurs droits à pension provenant de différentes sources à l'intérieur d'un même État membre; encourage les autres États membres à se doter eux aussi de systèmes comparables; estime qu'il serait utile, à terme, de relier entre eux, au niveau européen, ces services nationaux de suivi des retraites afin de promouvoir la mobilité des travailleurs;

33. Welcomes the fact that some Member States operate pension tracing services which help people keep track of their pension rights from different sources within that Member State; encourages other Member States to develop similar systems; considers that ultimately it would be useful to interlink these national pension tracing services at EU level in order to promote the mobility of workers;


Certains États membres se sont dotés de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension provenant de différentes sources à l’intérieur d’un même État membre.

Some Member States operate pension tracing services which help people keep track of their pension rights from different sources within that Member State.


Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous-rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non-résidents.

Financial services covers financial intermediation and auxiliary services, except those of life insurance enterprises and pension funds (which are included in life insurance and pension funding) and other insurance services that are conducted between residents and non-residents.


Cette rubrique couvre les Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254), l'Assurance-fret (code 255), les Autres assurances directes (code 256), la Réassurance (code 257), et les Services auxiliaires (code 258).

It comprises Life insurance and pension funding (code 254), Freight insurance (code 255), Other direct insurance (code 256), Reinsurance (code 257) and Auxiliary services (code 258)


Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous-rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non-résidents.

Financial services covers financial intermediation and auxiliary services, except those of life insurance enterprises and pension funds (which are included in life insurance and pension funding) and other insurance services that are conducted between residents and non-residents.


1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.




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service valable pour la retraite

Date index:2021-12-16 -

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