Service de renseignements criminels Terre-Neuve et Labrador [ SRCTN/L | Service de renseignements criminels Terre-Neuve ]

36e Bataillon des services (Terre-Neuve) [ 36 Bon Svc | 36 B Svc (T-N) ]

(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à cell ...[+++]es où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.

(2) Aux fins de l’alinéa a) de la définition de « service » au paragraphe (1), le service, par une personne, dans les forces navales ou les forces de l’armée de Terre-Neuve, ainsi que le service par une personne recrutée à Terre-Neuve dans l’une des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes levées à Terre-Neuve par le Royaume-Uni ou pour son compte, est réputé du service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada, et, aux fins de l’alinéa b) de ladite définition, le domicile à Terre-Neuve est considéré comme domicile au Canada.

6. Lorsqu’un bénéficiaire était un employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) et a exercé une option, en vertu de la Loi sur la pension du service civil et ses règlements d’application, de ne pas compter son temps passé au service de Terre-Neuve (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) comme service au service civil, aucune augmentation ne doit être faite en vertu des présents règlements du taux auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable, excepté dans le cas où la pension a été calculée en fonction de ...[+++]service autre que service de Terre-Neuve.

(2) Un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, n’a pas choisi, d’après la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, d’omettre de compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, peut être admis à compter ce temps passé au service de Terre-Neuve comme du service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1).