c) l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité dont était atteint le membre des forces qui a accompli du service sur un théâtre réel de guerre, du service pendant la guerre de Corée ou du service spécial, et qui est antérieure au service accompli pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pendant la guerre de Corée ou au service spécial n’autorise aucune déduction sur le degré d’invalidité véritable, sauf dans la mesure où il reçoit une pension à cet égard ou si l’invalidité ou l’affection était évidente ou a été consignée lors d’un examen médical avant l’enrôlement;

En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.

Ce faisant, afin de déterminer si, en l’espèce, la non-reconnaissance des périodes de service accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire constitue une discrimination, il appartient à la juridiction espagnole d’établir, dans un premier temps, si M. Rosado Santana – lorsqu’il exerçait ses fonctions en tant que fonctionnaire intérimaire – se trouvait dans une situation comparable à celle des fonctionnaires statutaires admis à participer à la procédure de promotion.

Des documents prouvant le mérite, reconnus dans l'ensemble de l'Union européenne et accompagnés d'un système de notation fondé sur la durée du service accompli, le niveau des responsabilités détenues et des compétences requises – et obtenues – au sein d'un poste permettront aux personnes qui consacrent leur temps à des activités bénévoles de faire de cette contribution un atout qu'elles pourront utiliser ultérieurement lorsqu'elles rechercheront un emploi rémunéré.

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.

Beune , et dans l'affaire C-351/00, Pirkko Niemi , cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire.