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Brexit
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Conformément à la loi
D'après la loi
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Maintenance selon état
Ordre juridique national
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Programme de maintenance selon état de moteurs à piston
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Réglementation nationale
Selon l'état du droit
Selon la loi
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Suivant la loi
Unité d'appui à l'État de droit
Unité de l'État de droit
État de droit
État fondé sur le droit
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Translation of "selon l'état du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure
IATE - European Union law
IATE - European Union law


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
IATE - 04
IATE - 04


conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]

according to law [ according to the law ]
Théorie du droit
Legal System


État de droit

rule of law
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 État | RT primauté du droit [1206]
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 State | RT primacy of the law [1206]


Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS | United Nations
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS | United Nations


Programme de maintenance selon état de moteurs à piston

Piston Engine On-Condition Maintenance Programs
Titres de monographies | Aérotechnique et maintenance | Transport aérien
Titles of Monographs | Aeronautical Engineering and Maintenance | Air Transport


maintenance selon état

conditional maintenance
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
Généralités (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | RT rapprochement des législations [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | RT approximation of laws [1011]


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir l’égalité entre les États membres, le cadre s’appliquera de la même manière à tous et fonctionnera selon les mêmes critères pour déterminer ce qu'il convient de considérer comme une menace systémique envers l'état de droit.

In order to ensure the equality of Member States, the Framework will apply in the same way to all Member States and will operate on the basis of the same benchmarks as to what is a systemic threat to the rule of law.


La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.

In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.


Le dialogue entre la Commission et les autorités polonaises se poursuit selon les modalités prévues par le cadre pour l'état de droit.

The dialogue between the Commission and the Polish authorities under the Rule of Law Framework is continuing.


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1. réaffirme sa position selon laquelle il convient d'élire les membres du CDH parmi les États qui veillent au respect des normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres de l'Union d'encourager le recours à des critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection de tout nouvel État au CDH; se déclare préo ...[+++]

1. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold the highest standards in the promotion and protection of human rights, the rule of law and democracy, and urges EU Member States to promote human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about widespread and systematic human rights abuses in several member states of the UNHRC, including Russia, China and Saudi Arabia; calls on the EU Member States not to vote in support of the membership of states committing such large-scale human rights violations and to publicise their votes;


8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les ...[+++]

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, including Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the UNHRC’s credibility; Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state ...[+++]


8. réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appl ...[+++]

8. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;


7. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adr ...[+++]

7. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of HRC members undermines the credibility of the Council; reiterates its position that HRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures; calls for the adoption of human rights performance criteria which should apply to any state elected as a member of the HRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;


23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les ...[+++]

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath o ...[+++]


Un programme visant à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires mentionnées à l'annexe I (ci-après dénommés "États partenaires") est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, selon les critères prévus par le présent règlement.

A programme to promote the transition to a market economy and to reinforce democracy and the rule of law in the partner States listed in Annex I (hereinafter called "the partner States") shall be implemented by the Community from 1 January 2000 to 31 December 2006 in accordance with the criteria laid down in this Regulation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

selon l'état du droit

Date index:2022-08-22 -

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