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Arrosage par rigoles de niveau
Conformément à la loi
D'après la loi
Irrigation par contournage
Irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau
Loi sur l'abrogation des lois
P. suiv.
Page suiv.
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Selon l'état du droit
Selon la loi
Suivant la loi
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Variable aléatoire suivant une loi normale
Variable aléatoire à distribution normale
Variable normale

Translation of "suivant la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]

according to law [ according to the law ]
Théorie du droit
Legal System


variable aléatoire à distribution normale | variable aléatoire suivant une loi normale | variable normale

normal variate
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


Règlement sur la rémunération de l'arbitre en grief ou de plainte suivant la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction

Regulation respecting the remuneration of the grievance or complaint arbitrator in accordance with the Act respecting labour relations in the construction industry
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


variable normale | variable aléatoire suivant une loi normale | variable aléatoire à distribution normale

normal variable
statistique
statistique


Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Titres de monographies | Lois et documents juridiques
Titles of Monographs | Laws and Legal Documents


la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......

this Act may be cited as:
IATE - 0436
IATE - 0436


arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau

contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre

English form will
droit > droit civil
droit > droit civil


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informatique > clavier d'ordinateur
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:


Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:


1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that it is one of the following laws:


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1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.


Le Fonds de solidarité doit pouvoir répondre aux conséquences de catastrophes suivant la loi des séries.

The Solidarity Fund must be in a position to respond to the effects of disasters which occur in quick succession.


N(x) représente la fonction de répartition d'une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite (c'est-à-dire exprimant la probabilité qu'une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x). G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition (c'est-à-dire la valeur de x telle que N(x) = z).

N( ) denotes the cumulative distribution function for a standard normal random variable (i.e. the probability that a normal random variable with mean zero and variance of one is less than or equal to x). denotes the inverse cumulative distribution function for a standard normal random variable (i.e. the value x such that = z).


- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".




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suivant la loi

Date index:2021-04-23 -

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