Il est communément admis que la force exécutoire du droit de l’Union, en ce compris les mesures adoptées au titre du troisième pilier, ne peut varier d’un État membre à l’autre en fonction du degré de transposition dans l’ordre juridique national sans mettre en péril la réalisation d’une coopération judiciaire efficace.
It is common cause that the executive force of EU law, including measures adopted under the third pillar, cannot vary from one Member State to another depending on the level of implementation into the national legal order, without jeopardizing the attainment of effective judicial cooperation.
