(2) La recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation fixe des pratiques recommandées en matière d'authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Les personnes qui occupent un «emploi salarié» perçoivent généralement leur rémunération sous forme de traitement ou de salaire, mais celle-ci peut prendre aussi d’autres formes – commission sur les ventes, salaire aux pièces, primes ou paiement en nature (nourriture, logement, formation, etc.).

Le dossier d’appel d’offres imposait différentes obligations à l’acheteur: le maintien de l’objet social — à savoir la fabrication de tracteurs — pendant les 10 ans à venir, la reprise en priorité des anciens salariés de Tractorul, la fourniture garantie de pièces de rechange et de services de maintenance (pendant les deux ans à venir en ce qui concerne la garantie et pendant les dix ans à venir en ce qui concerne l’après-garantie) et la fourniture de pièces en fonte pendant les cinq ans à venir.

En outre, l’obligation d’accorder la priorité aux anciens salariés de Tractorul ou l’obligation de fournir des pièces de rechange et des composants ne sont pas des obligations onéreuses.

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dér ...[+++]ogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;

considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du domaine de l'architecture, le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité etii d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés; que les activités du domaine de l'architecture sont subordonnées dans plusieurs États membres à la p ...[+++]ossession d'un diplôme, certificat ou autre titre; que ces activités sont exercées tant par des non-salariés que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux salariés exerçant dans le domaine de l'architecture l'application de la présente directive;