L'évolution du salaire statutaire découle pour l'essentiel de réformes des salaires dans le secteur de l'éducation, d'ajustements apportés aux salaires des enseignants pour suivre l'évolution du coût de la vie et de l'évolution générale des salaires dans la fonction publique.

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 06-24 avec l’axe de la bande 12-30; DE LÀ, nord quarante-quatre degrés quarante-neuf minutes est (N. 44° 49′ E) le long de l’axe de la bande 06-24, sur une distance de deux mille (2 000) pieds, jusqu’à un point; DE LÀ, nord quarante-cinq degrés onze minutes ouest (N. 45° 11′ O) sur une distance de sept cent cinquante (750) pieds, jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de référence de l’aéroport, ledit point de référence de l’aéroport se trouvant aussi à une distance de mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et un dixième (1 899,1) mesurée le long d’une ligne relevée à sud vingt et un degrés sept minutes ouest (S. 21° 07′ O) d’une borne de béton située à l’intersection de la ...[+++] ligne de démarcation entre les concessions V et VI avec la ligne de démarcation entre les lots 376 et 383, ledit point de référence de l’aéroport ayant une altitude réelle assignée de deux cents (200) pieds au-dessus du niveau de la mer.

442. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement abat, maquille, change ou enlève une chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de démarcation de terrains.

Nous avons donc de multiples possibilités de travailler avec les provinces, mais nous reconnaissons également que la ligne de démarcation entre la compétence fédérale et la compétence provinciale en matière d'environnement est ici encore, n'en déplaise aux juristes, une ligne de démarcation élastique, en particulier lorsque les pouvoirs publics provinciaux amputent radicalement les budgets de leurs ministères de l'Environnement.

S'appuyant sur les conclusions d'un groupe d'experts (dont le rapport sera publié en 1992 comme supplément d'"Europe Sociale") faisant apparaître que malgré les mécanismes en place, la question des bas salaires se pose dans tous les pays de la Communauté, et compte tenu de l'environnement nouveau lié à la constitution d'un espace sans frontières, la Commission suggère dans ce projet d 'Avis, d'engager aux niveaux appropriés, les actions suivantes : ./. - 2 - * actions visant à améliorer la transparence des salaires sur le marché du travail par un renforcement des outils, et notamment des statistiques communautaires comparables sur la str ...[+++]uture des salaires; et par la diffusion des informations existantes sur les salaires équitables de référence.

Bien que les salaires restent de compétence nationale, la Haute autorité peut intervenir en cas de salaires anormalement bas et de baisses de salaires, dans certaines conditions explicitées par le traité.