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Aiguillette
Covenant de saisine
Délivrance de saisine
Engagement de saisine
Livrée de saisine
Risse
Saisine
Saisine de la cour
Saisine en equity
Saisine en Équité
Saisine héréditaire
Saisir la commission
Suivant sa saisine
Vacance de saisine

Translation of "saisine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisine | saisine héréditaire

seizin | seisin
droit > droit des successions
droit > droit des successions


saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]
Règles de procédure
Rules of Court


saisine en Équité | saisine en equity

equitable seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox
marine > agrès de bateau | transport > transport maritime | textile
marine > agrès de bateau | transport > transport maritime | textile


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin
IATE - LAW
IATE - LAW


suivant sa saisine

after it is filed
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Special-Language Phraseology


vacance de saisine

abeyance of seisin
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


livrée de saisine

livery of seisin
droit > common law
droit > common law


saisir la commission (saisine)

refer to the commission (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.


Il est rappelé qu’à titre de bonne pratique, dans le cadre de saisines engagées à la suite de l’évaluation des données de pharmacovigilance, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance cherche d’une manière générale à éviter de nommer en qualité de rapporteur le membre nommé par l’État membre à l’origine de la procédure de saisine.

It is recalled that as a matter of good practice, in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee generally seeks to avoid appointing as rapporteur the member nominated by the Member State that initiated the referral procedure.


Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) or co-rapporteur(s) for this specific referral.


Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) for this specific referral.


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Il est rappelé qu'à titre de bonne pratique, dans le cadre de saisines engagées à la suite de l'évaluation des données de pharmacovigilance, le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance cherche d'une manière générale à éviter de nommer en qualité de rapporteur le membre nommé par l'État membre à l'origine de la procédure de saisine.

It is recalled that as a matter of good practice, in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee generally seeks to avoid appointing as rapporteur the member nominated by the Member State that initiated the referral procedure.


Dans ce cas, le ou les États membres qui ont engagé la saisine fournissent toutes les données nécessaires concernant les signaux, mais ne sont pas choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour ladite saisine.

In that case, the Member State or Member States which triggered the referral shall provide all necessary data on signals, but shall not be chosen as rapporteur for that referral.


Cependant, afin de garantir que les activités relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l'échelle de l'Union sont uniquement liées à la nécessité d'assurer la sécurité du patient, il convient que le rapporteur d'une saisine ne soit pas l'État membre à l'origine de cette saisine.

However, in order to ensure that activities linked to Union-wide pharmacovigilance procedures are only related to the need to ensure patient safety, the rapporteur of a referral should not be the Member State which asked for that referral.


Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.

In the latter case, the national court shall invite the parties to bring such proceedings within a period prescribed by it.


(13) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments vétérinaires contenant la même substance active.

(13) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all veterinary medicinal products containing the same active substance.


(12) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments contenant la même substance active.

(12) With regard to referrals, the experience acquired reveals the need for an appropriate procedure, particularly in the case of referrals relating to an entire therapeutic class or to all medicinal products containing the same active substance.




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saisine

Date index:2021-02-14 -

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