Eu égard à la fragmentation des systèmes de réservation à laquelle sont confrontés les passagers qui souhaitent réserver électroniquement leurs tickets de train dans toute l'Europe, et reconnaissant que notre propre législation instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (règlement (CE) n 80/2009) ne peut être appliquée en raison de cette fragmentation, quand la Commission présentera-t-elle des propositions visant à établir un système paneuropéen de réservation de tickets de train qui sera ...[+++]it profitable aux passagers et simple à utiliser et à gérer?

38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des cons ...[+++]ommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des cons ...[+++]ommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

38. estime que ce développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; dans l'intérêt de la protection des consommateurs, recomma ...[+++]nde donc la certification des sites présentant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

Lorsqu’un établissement de monnaie électronique n’a pas accompli une période d’activité suffisante, ses fonds propres requis sont calculés sur la base de l’estimation de la monnaie électronique en circulation résultant de son plan d’entreprise et sous réserve d’un éventuel ajustement de ce plan exigé par les autorités compétentes.

B. conscient que, dans un premier temps, l'administration des États-Unis s'est limitée à demander aux compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d'équipage (Passenger Manifest Information)(note finale 1 ) par le biais de l'"Advance Passenger Information System" (APIS); considérant néanmoins qu'elle a ensuite interprété l'accord intérimaire de telle façon à imposer, sous la menace de sévères sanctions, un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d'identification, toute autre sorte d ...[+++]'information , y compris d'informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,