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Translation of "demande de répudiation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]

application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]
Citoyenneté et immigration | Diplomatie
Citizenship and Immigration | Diplomacy


demande de répudiation de la citoyenneté canadienne

application to renounce Canadian citizenship
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


répudiation | répudiation à l'émission | répudiation à la réception

repudiation
informatique > sécurité logique
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service de non-répudiation | système de non-répudiation | non-répudiation

non-repudiation service | non-repudiation
informatique > sécurité logique
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demander au ministre de répudier sa citoyenneté

apply to the Minister to renounce citizenship
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception

non-repudiation with proof of delivery
informatique > cryptographie
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demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
IATE - International law
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action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management
IATE - ECONOMICS
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film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]
IATE - Communications
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répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malheureusement, certains aspects du projet de loi relatifs aux demandes de répudiation et au retrait des demandes de citoyenneté canadienne posent problème.

Unfortunately, some aspects of the bill relating to applications for renunciation and withdrawal of applications for Canadian citizenship are a problem.


Il modifie également l’article 9 de la loi afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.

It also amends section 9 of the Act to provide that an individual is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship


La Loi sur la citoyenneté ne donne pas vraiment d’explication. Il faut demander à répudier sa citoyenneté, puis la demande est présentée à un juge de la citoyenneté.

You make an application for renunciation and then it's presented to a citizenship judge.


Mon projet de loi énonce simplement qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne, ou si elle est résidente permanente, elle est réputée avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne, si elle commet un acte de guerre, de trahison ou autre contre les Canadiens.

My bill simply states that an individual is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship, or if an individual is a permanent resident is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship, if they engage in an act of war or treason or whatever against Canadians.


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La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.

The second element of the legislation provides that a person is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship or is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;


11. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

11. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries must be negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and/or the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;




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demande de répudiation

Date index:2021-02-25 -

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