répression de la fraude [ prévention de la fraude | prévention des fraudes ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

35. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite ...[+++]la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;

7. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite ...[+++]la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;

36. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite ...[+++]la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;

M. Adler : Oui, on peut citer la pornographie infantile par rapport à la pornographie en général; puis les divers types de fraude — avec les nouvelles dispositions concernant le vol d'identité, qui s'inscrit néanmoins dans le cadre plus général de la répression de la fraude. Puis, il y a la piraterie vidéo, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions plus générales concernant le droit d'auteur.