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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
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Conseil des ministres des Communautés européennes
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Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
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Ressortissante d'un État membre de l'UE
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Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Translation of "fraude contre l’union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT budget de l'UE [1021] | fraude [1216] | Office européen de lutte antifraude [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT EU budget [1021] | European Anti-fraud Office [1006] | fraud [1216]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]
Désignations des emplois (Généralités) | Commerce extérieur
Occupation Names (General) | Foreign Trade


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Organismes et comités internationaux | Relations internationales
International Bodies and Committees | International Relations


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations
Titres de monographies
Titles of Monographs


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Administration publique et privée | Communautés européennes | Ceea (communauté européenne de l'énergie atomique - euratom) (Communautés européennes) | Cjce (cour de justice des communautés européenne - jusqu'en 1958: ... de la ceca) (Communautés européenn
Public & private administration | European union & communities


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area
économie
économie


convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
IATE - LAW | European Union law | European construction
IATE - LAW | European Union law | European construction


accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communiqué de presse - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

Press release - Fighting tax evasion: EU and Switzerland sign historic tax transparency agreement


Plan d’action pour lutter contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne

Action plan to combat VAT fraud in the European Union


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0001 - EN - Plan d’action pour lutter contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0001 - EN - Action plan to combat VAT fraud in the European Union


Cette affaire montre que l'étroite collaboration entre l'OLAF et les autorités des États membres est cruciale pour la lutte contre la fraude dans l'Union européenne» a déclaré le directeur général faisant fonction de l'OLAF, M. Nicholas Ilett.

This case shows that close cooperation between OLAF and authorities in the Member States is crucial when fighting fraud in the European Union,” said OLAF's acting Director-General Mr. Nicholas Ilett.


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Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


Vous trouverez plus d'informations sur ce plan d'action et ses différents volets dans la lettre d'information du Groupe d'experts de lutte contre la fraude de l'Union européenne à l'adresse:

More information on the Action Plan and its activities is provided in the EU Fraud Prevention Expert Group Newsletter at:


L'OLAF, l'Office indépendant de lutte anti-fraude de l'Union européenne, a terminé son enquête sur le soutien budgétaire direct apporté par l’Union européenne à l’Autorité palestinienne.

The European Union’s independent anti-fraud office OLAF has finalised its investigation into EU direct budgetary support to the Palestinian Authority.


L'importance de cette fraude dans l'Union européenne est actuellement estimée à 600 millions d'euros par an (soit environ 0,07 % du chiffre d'affaires du secteur).

Such fraud currently amounts to an estimated € 600 million a year in the European Union (approximately 0.07% of the industry's turnover).


Protéger les intérêts financiers de l’Union européenne - La lutte contre la fraude

Protecting the EU’s financial interests - fight against fraud


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33019 - EN - Protéger les intérêts financiers de l’Union européenne - La lutte contre la fraude

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33019 - EN - Protecting the EU’s financial interests - fight against fraud




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fraude contre l’union européenne

Date index:2022-01-27 -

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