57. demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes ainsi qu'à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et sa résolution du ...[+++] 5 juin 2003 précitée;

11. demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes et à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et la résolution du Parle ...[+++]ment européen du 5 juin 2003 susmentionnée;

57. demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes ainsi qu'à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et sa résolution du ...[+++] 5 juin 2003 sur les femmes et le sport;

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciair ...[+++]e, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

Environ 80 % des problèmes soulevés ont été résolus sans devoir recourir à la voie judiciaire, la plupart du temps dans un délai de dix semaines.

Toutefois, dans certaines situations, la mise en place des conditions nécessaires à des choix effectués en connaissance de cause et à une réparation par voie judiciaire est jugé insuffisante, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité physiques.