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Appel en justice
Diffusion hertzienne terrestre
Diffusion par voie hertzienne
Diffusion par voie hertzienne terrestre
Diffusion terrestre par voie hertzienne
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Géotextile non tissé obt enu par voie fondue
Géotextile non tissé voie fondue
Géotextile non-tissé obtenu par voie fondue
Géotextile non-tissé voie fondue
Par voie de justice
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Transmission par voie hertzienne terrestre
Vider un litige par voie de justice
Voie de droit
Voie de dégagement pour les poids lourds
Voie de justice
Voie de recours
Voie judiciaire
Voie lente
Voie réservée aux véhicules lents
Voie à circulation lente

Translation of "voie de justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
par voie de justice

by process of law
Traduction (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Translation (General) | Special-Language Phraseology


voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
Généralités (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vider un litige par voie de justice

to settle a dispute before the courts
IATE - LAW
IATE - LAW


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling


voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

crawler lane | slow-moving traffic lane
IATE - Land transport | Building and public works
IATE - Land transport | Building and public works


voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

crawler lane | slow-moving traffic lane
IATE - Land transport
IATE - Land transport


Les sociétés canadiennes et la justice sociale sur les marchés des pays en voie de développement

Canadian Corporations and Social Equity in Developing Country Markets
Titres de monographies | Coopération et développement économiques
Titles of Monographs | Economic Co-operation and Development


géotextile non-tissé obtenu par voie fondue [ géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non-tissé obtenu par voie fondue | géotextile non tissé obt enu par voie fondue | géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non tissé voie fondue ]

melt-bonded non-woven geotextile [ melt-bonded nonwoven geotextile ]
Matériaux de construction artificiels | Joints et assemblages (Construction) | Nontissés (Industries du textile)
Man-Made Construction Materials | Joints and Connections (Construction) | Nonwoven Textiles


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)

wireless terrestrial broadcasting
Télécommunications (Automatisation) | Télévision (Informations et communications)
Automation | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(23) Pour faciliter l'application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de chercher réparation par voie de justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers compétents en la matière , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.

(23) To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.


D. considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


D. considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


D. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


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B. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

B. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans la nouvelle constitution, et les droits fondamentaux peuvent ainsi être poursuivis par voie de justice auprès de la Cour de justice européenne.

The Charter of Fundamental Rights has been integrated into the new treaty, meaning that fundamental rights can be contested at the European Court of Justice.


Il ne suffit pas que justice soit faite, il faut que l'on voie que justice est faite, et c'est la même chose pour ce qui est de l'indépendance des juges.

It is not good enough that justice be done. Justice must be seen to be done, in which case we are at the same level of independence as the judiciary.


Il ne suffit pas que justice soit faite, il faut que l'on voie que justice est faite, et c'est la même chose pour ce qui est de l'indépendance des juges.

It is not good enough that justice be done. Justice must be seen to be done, in which case we are at the same level of independence as the judiciary.


Affaires TAV-SME: le président de la Commission européenne agit par voie de justice pour défendre son honneur - les dommages-intérêts iront à des associations engagées dans la lutte contre les mafias

The cases of TAV and SME. The President of the European Commission takes legal action to protect his good name - the damages will be paid to anti-mafia organisations


Je présume que ce comité tiendra ses délibérations en public, car si justice doit être rendue, il faut que la population voie que justice est rendue.

I presume they will hold their deliberations in public because, if justice is to be done, it must be seen to be done.




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voie de justice

Date index:2022-05-07 -

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