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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix contrôlé
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix réglementé
Prix unique
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif
Régime de prix imposé
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Système de prix doubles

Translation of "régime de prix imposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de prix imposé

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
commerce
commerce


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance
Commercialisation | Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Marketing | Foreign Trade | Special-Language Phraseology


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement
Commerce extérieur | Conventions collectives et négociations
Foreign Trade | Collective Agreements and Bargaining


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 fixation des prix | BT2 politique des prix
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 fixing of prices | BT2 prices policy


prix administré | prix imposé | prix réglementé

administered price | administrative price
IATE - International trade
IATE - International trade


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price
économie
économie


prix administré | prix imposé

administered price
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).


Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.


Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).


Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

Fixed prices: These are probably the regulatory instrument likely to have the most detrimental effects on competition, eradicating or seriously reducing the benefits that competitive markets deliver for consumers, particularly in terms of price choice.


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Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).


Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant ...[+++]

In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) N ...[+++]


considérant qu'un régime de quantité maximale garantie a été introduit pour l'aide à la production par l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2902/89 ( 5 ); que, en vertu de ce régime, le montant de l'aide unitaire est diminué lorsque la quantité maximale fixée pour une campagne donnée est dépassée; que, pour mieux assurer l'équilibre du marché ainsi que la maîtrise des dépenses d'écoulement de l'huile d'olive, il convient d'étendre ce régime au prix d'intervention; qu ...[+++]

Whereas a system of maximum guaranteed quantities was introduced by Article 5 (1) of Regulation (EEC) No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2902/89 (5) for production aid; whereas under this system the unit amount of the aid is reduced when the maximum quantity fixed for a given marketing year is exceeded; whereas, in order to ensure better market equilibrium and to curb expenditure on the disposal of olive oil, this system should be extended to cover the intervention price; whereas, however, the intervention pr ...[+++]


considérant que les articles 22 et 24 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (4), prévoient un régime d'intervention pour les graines oléagineuses basé sur un prix d'intervention de base et des prix d'intervention dérivés et ayant comme objectif notamment d'assurer la fluidité du marché ; qu'il est toutefois apparu que ce régime n'est plus nécessaire pour ...[+++]

Whereas Articles 22 and 24 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EEC) No 590/79 (4), provide for an intervention system for oil seeds based on a basic intervention price and derived intervention prices, the purpose of which is to ensure in particular the fluidity of the market ; whereas it appears, however, that this system is no longer required for that purpose ; whereas, moreover, there is a risk that intervention prices may be fixed at levels which do not correspond to the actual market situation and ma ...[+++]


considérant qu'il convient que le passage du régime des prix d'intervention dérivés au régime du prix d'intervention unique n'ait pas comme conséquence de diminuer les prix d'intervention ; qu'il y a lieu dès lors de ne prévoir l'application du nouveau régime qu'à compter de la campagne de commercialisation 1982/1983;

Whereas the transition from the system of derived intervention prices to the single intervention price system should not cause the intervention prices to drop ; whereas, therefore, the new system should not be applied until the marketing year 1982/83;


considérant que le règlement (CEE) nº 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules (2), modifié par le règlement (CEE) nº 1946/70 (3), prévoit dans son article 1er que les prix minima à l'exportation sont fixés chaque année au plus tard le 31 octobre à l'exception de ceux pour les bégonias, sinningias, glaïeuls, dahlias et lilium qui doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre et que chaque État membre communique annuellement, avant le 1er décembre pour les begonias, sinningas, glaïeuls, ...[+++]

Whereas Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 1767/68 2 of 6 November 1968 on the system of minimum prices for exports to third countries of flowering corms, bulbs and tubers, as amended by Regulation (EEC) No 1946/70 3, provides that the minimum export prices should be fixed each year not later than 31 October, with the exception of those for begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species which must be fixed not later than 31 December and that each Member State should communicate each year, before 1 December in respect of begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species and before 15 October in respec ...[+++]




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régime de prix imposé

Date index:2022-03-05 -

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