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Allégement de peine
Atténuation de la peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Exécution de la peine
Exécution des peines
Jours de réduction légale de peine
Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine de brève durée
Peine privative de liberté de brève durée
Remise de peine
Réduction de la peine
Réduction de peine
Réduction de peine légale
Réduction de peine méritée
Réduction légale de peine
Réduction méritée de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Translation of "réduction de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission
Peines
Sentencing


jours de réduction légale de peine [ jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ]

statutory remission credits
Administration pénitentiaire
Penal Administration


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission
Administration pénitentiaire
Penal Administration


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


réduction de peine

reduced sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 amende | NT2 astreinte | NT1 casier judiciaire | NT1 confiscation de biens | NT1 emprisonnement | NT1 exécution de la peine | NT2 allégement de peine | NT2 libération conditionnelle | NT2 prescription de pein
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 alternative sentence | NT1 carrying out of sentence | NT2 barring of penalties by limitation | NT2 reduction of sentence | NT2 release on licence | NT2 suspension of sentence | NT1 conditional discharge | NT1 c


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. reste entièrement convaincu que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le trafic de stupéfiants ou n'empêche pas les personnes de sombrer dans la toxicomanie; invite les pays opposés à l'abolition de la peine de mort à mettre en place des solutions de substitution à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, notamment des programmes de prévention et de réduction des risques liés à la toxicomanie;

7. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;


Dans le cas de la Pologne, la réduction s’élevait à près de 30 %, par rapport aux 6 % exigés, mais, pour les 15 «anciens États membres», la réduction représentait à peine 1 %, alors qu’ils s’étaient engagés à une réduction de 6 %.

In the case of Poland the reduction amounted to nearly 30%, compared to the 6% which was required, but in the case of the ‘old 15’ the reduction was barely 1%, whereas they had committed themselves to a reduction of 6%.


Cette réduction vaut la peine d’être soulignée, parce que très souvent les dépenses en agriculture impliquent un grand nombre de bénéficiaires – les fermiers – qui doivent généralement se débrouiller seul avec la procédure compliquée de comptabilité pour les fonds reçus.

This reduction is worthy of particular note because very often expenditure on agriculture involves huge numbers of beneficiaries – farmers – who often have to cope on their own with the complicated procedure of accounting for the funding received.


Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.

In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.


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Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine.

It is a matter of some importance to us Europeans that capital punishment exists over there and that innocent suspects first need to admit their guilt before they can negotiate a reduction of their sentences.


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.

In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.


Après des délibérations intenses, la possibilité d'une réduction ou adaptation de la peine au niveau des peines de l'État d'exécution a été jugée inadéquate.

After intensive debate, the possibility of reducing or adapting the level of sentences to those in the State of enforcement was felt to be inadequate.


Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peine ...[+++]

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).




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réduction de la peine

Date index:2021-03-02 -

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