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Cause de récusation
Clause de partage
Clause de partage des paiements reçus des débiteurs
Disposition sur la récusation
Droit de récuser péremptoirement
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Motif de récusation
Péremptoire
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation absolue
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation péremptoire
Récuser péremptoirement

Translation of "récusation péremptoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
récusation péremptoire [ récusation absolue ]

peremptory challenge
Tribunaux | Règles de procédure | Commerce extérieur
Courts | Rules of Court | Foreign Trade


récusation péremptoire

peremptory challenge
droit > common law
droit > common law


droit de récuser péremptoirement

right to challenge peremptorily
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


récuser péremptoirement

challenge peremptorily
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | RT erreur judiciaire [1221] | juge [1226] | magistrat non professionnel [1226]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | RT judge [1226] | lay magistrate [1226] | miscarriage of justice [1221]


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

sharing clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a 42 accusés, donc 1 600 récusations péremptoires possibles, parce que chacun a droit à 20 récusations.

There are 42 accused, and so there are 1,600 potential peremptory challenges because each accused is entitled to 20 challenges.


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(34) et les récusations motivées (35). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(34) and challenges for cause (35) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(31) et les récusations motivées(32). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(31) and challenges for cause (32) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.


Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(33). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(33) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.


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Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(36). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(36) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.




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récusation péremptoire

Date index:2023-05-15 -

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