Le projet de loi C-12 clarifie également que toute partie qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une « réclamation prouvable » (plutôt qu’une « réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire », comme le prévoit le chapitre 47) (art. 26, par. 65.11(8) et art. 76, par. 32(7) de la LACC).
Bill C-12 also clarifies that a party who suffers loss as a result of a disclaimer or resiliation has a “provable claim” (rather than “a claim for damages as an unsecured creditor,” as is provided under Chapter 47) (clause 26, section 65.11(8); and clause 76, section 32(7) CCAA).
