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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Procéder au règlement définitif
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement définitif
Règlement définitif des griefs
Règlement global
Réglement définitif

Translation of "règlement définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break
droit
droit


règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
travail > conflit du travail
travail > conflit du travail


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off
IATE - Insurance
IATE - Insurance


accord de règlement définitif

cut-off
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


réglement définitif

final settlement
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up
Marchés publics
Government Contracts


Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares

Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
économie et finances > assurance/réassurance
économie et finances | assurance/réassurance


procéder au règlement définitif

wind up
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).

By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).


Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d’établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des clients sur la base de considérations d’ordre commercial telles que la solvabilité du client, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with clients on the basis of commercial considerations such as the client credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.


1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.

1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.


Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.

The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).


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11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions c ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions c ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré con ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settleme ...[+++]


C'est ainsi que les autorités monétaires tendent souvent à refuser aux entreprises d'investissement des pays partenaires les facilités de compte nécessaires pour régler leurs transactions en "monnaie banque centrale", ce qui oblige les membres à distance du "marché réglementé" local à passer par des banques correspondantes locales pour le règlement définitif (en devise locale) du volet espèces d'une transaction sur titres.

One example is the reluctance of monetary authorities to offer partner country investment firms account facilities needed to settle transactions in "central bank money". This forces remote members of the local "regulated market" to rely on local correspondent banks with a view to definitive settlement (in legal tender) of the cash-leg of the securities transaction.




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règlement définitif

Date index:2021-12-03 -

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